Termes & Conditions

Politique de confidentialité

Béatrice SABOUREAU EI - ODG & Conseils

Entreprise individuelle sise :

3, rue de l'Abbé Sieyès - 86000 POITIERS
SIREN : 513 381 095 00027 - Code APE : 7022Z

L'ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés,  y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité s'applique au site : ODG & Conseils. 
La présente  politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site : 
•  La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur.  il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ; 
•  Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ; 
•  Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; 
•  A qui ces données sont transmises ; 
•  Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies'.
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :
https://www.lauyan.com/fr/site-conditions-cookies.html 

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES 
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants : 
•  Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ; 
•  Finalités limitées :la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ; 
•  Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ; 
•  Conservation des données réduites dans le temps :les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ; 
•  Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées :le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées. 
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnelle pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées : 
•  t:utilisateur a expressément consenti au traitement ; 
•  Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ; 
•  Le traitement répond à une obligation légale ; 
•  Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; 
•  Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ; 
•  Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.  

ARTICLE 3 :DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE 
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site ODG & Conseils sont les suivantes : Nom, Prénom, Adresse, Mail, Téléphone
Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site : 
-  Utilisation du formulaire de contact 
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 13 mois.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
-  Réponse aux demandes envoyées par le formulaire de contact
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :
-  Consentement de l'utilisateur 

B.TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site. 

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site ODG & Conseils est hébergé par : OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 2 rue Kellermann 591OO Roubaix
 L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant :08 203 203 63 (0.118 €/mn). Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France. 

ARTICLE 4 :RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES A.LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : SABOUREAU BEATRICE. Il peut être contacté de la manière suivante :
Le responsable des données peut être contacté par téléphone au 06 72 71 05 02 
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel. 
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES 

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. 
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. 
Un certificat SSL ("Secure Socket Layer'Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site. 
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités,coûts et démarches disproportionnés. 
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen. 

ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés. 
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail. 
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum. 

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES 
a. Droit d'accès, de rectification et droit à /'effacement 
l'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
l'utilisateur doit envoyer un mail au responsable des données personnelles en précisant l'objet de sa demande à l'adresse e-mail de contact 
b.Droit à la portabilité des données 
l'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après : 
l'utilisateur doit envoyer un mail au responsables des données personnelles pour faire une demande de portabilité de ses données personnelles en envoyant un mail à l'adresse de contact 
c. Droit à la limitation et à /'opposition du traitement des données
l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux.pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur. 
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante : 
l'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles par mail auprès du responsable du traitement des données 
d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé 
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas fa ire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant,ou l'affecte de manière significative de façon similaire. 
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n'2016-1321 du 7 octobre 2016. 
f. Droit de responsabilité et autorité de contrôle compétente 
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus,  il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent. 

6. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES 
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. 
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans,l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. 
l'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans,ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site. 
ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS "COOKIES" 

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies'. 
Un "cookie' est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur. 
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur. 
Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.
 a.   Opposition de /'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par Je site 
Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l'utilisateur qu'après avoir obtenu son consentement. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, de la manière suivante : 
Veuillez cliquer sur le bouton d'accord de consentement et vous rendre sur la page de paramétrage des cookies
De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" : 
•  Chrome
•  Firefox
•  Safari
• Internet Explorer 
•  Opera
Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.
L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
b.Description des fichiers "cookies' utilisés par le site
l'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation:
Cookies : contact, habitudes de navigation 

ARTICLE 7 :CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée : htpps://onedaygest.fr
l'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. 
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
 Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le :    18/04/2022

Termes & Conditions

Béatrice SABOUREAU  EI – ODG & Conseils s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Béatrice SABOUREAU  EI  – ODG & Conseils ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer Béatrice SABOUREAU  EI – ODG & Conseils des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, Béatrice SABOUREAU EI  – ODG & Conseils s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.
Béatrice SABOUREAU  EI – ODG & Conseils s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Béatrice SABOUREAU  EI – ODG & Conseils mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée.
Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui déchargera en conséquence Béatrice SABOUREAU  EI – ODG & Conseils de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par Béatrice SABOUREAU  EI – ODG & Conseils, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté.
Il décharge en conséquence Béatrice SABOUREAU  EI – ODG & Conseils de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptibles d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
 Béatrice SABOUREAU  EI – ODG & Conseils se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale.
La responsabilité Béatrice SABOUREAU  EI – ODG & Conseils ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans le présent ordre de mission découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
Les prestations réalisées sont facturées le dernier jour du mois pour des missions récurrentes et mensuelles ou à la fin de l'exécution de la tâche. Elles sont payables à réception de la facture par virement bancaire, chèque bancaire ou postal.
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées dans les délais, Le client devra verser à l’entreprise Béatrice SABOUREAU  EI  – ODG & Conseils, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu est fixé à 40 euros pour les professionnels, elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
En outre, Béatrice SABOUREAU EI – ODG & Conseils se réserve le droit de suspendre ou de résilier tous les contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Si l’estimation du temps de travail, convenue lors des différents entretiens entre le client et Mme Béatrice SABOUREAU  EI - ODG & Conseils, nécessite une modification importante du temps de travail ou de la charge de travail, la facturation s’en trouvera effectivement rectifiée, ou un nouvel ordre de mission sera établi.
Les tarifs s’entendent nets de TVA à la signature d'un présent ordre de mission.
Une facturation de la TVA en cours d’année peut être appliquée si les conditions d’exonération de celle-ci devaient évoluer dans ce sens.